Loi « anti-Perruche » : suite et … suite - 10/03/08
En adoptant au sein de la loi du 4 mars 2002 sur la réforme de la santé un titre premier intitulé « solidarité envers les personnes handicapées », le gouvernement comptait mettre fin à la polémique suscitée par l’arrêt dit « Perruche ». Depuis, plusieurs arrêts ont été rendus par les juridictions administratives et il semble que le débat en la matière est loin d’être terminé. Le premier point développé porte sur l’interrogation qui s’était posée à propos de la notion de faute caractérisée introduite dans la loi, seul type de faute pouvant engager la responsabilité du médecin. Un arrêt du Conseil d’État du 19 février 2003 et deux décisions des cours administratives d’appel du 19 février et 20 avril 2004 ont apporté une réponse. Des décisions récentes, notamment un arrêt du Conseil d’État du 9 février 2005, semblent confirmer cette impression. La faute caractérisée pouvant engager la responsabilité du médecin n’est pas une faute lourde mais une faute simple, certaine et non contestable. En revanche, de part son intensité et son évidence, il s’agit d’une faute dépassant la simple négligence. Le deuxième point discuté est la limitation du préjudice indemnisable des parents imputable à la faute médicale. La loi du 4 mars 2002 a limité cette indemnisation « au seul préjudice des parents » à l’exclusion des charges découlant du handicap de l’enfant. Or, la solidarité nationale, qui devait supporter cette charge, tarde à se manifester. Les décisions de justice rendues depuis 2002 ont donc entraîné un certain malaise dans l’opinion publique et le milieu juridique. La cour d’appel de Paris a rendu en juin 2003 une décision surprenante mais habile qui toutefois peut susciter certaines inquiétudes. À notre connaissance, le Conseil d’État ne s’est pas encore prononcé sur ce sujet.
La responsabilité du médecin en matière de naissance d’enfant né avec un handicap congénital est loin d’être écartée.
More on compensation of the handicapped child. |
By adopting a heading enTITREd “solidarity towards handicapped people” within the French law dated March 4, 2002 on health reform, the government hoped to put an end to the controversy that ensued after the so-called “Perruche” ruling. Since then, several rulings have been given by administrative jurisdictions and it seems that debate in this area is far from over. The first point developed concerns issues raised about the concept of ’characterized malpractice’ introduced under this law, the only type of malpractice that may render a doctor liable. A ruling by the Council of State on February 19, 2003 and two decisions by the Administrative Appeal Courts dated February 19 and April 20, 2004 gave an answer. Recent decisions, namely a ruling by the Council of State dated February 9, 2005, seem to confirm this impression. Characterized malpractice that can render a doctor liable is not gross neglect but rather neglect that is simple, certain and cannot be contested. However, due to its intensity and its proof, this type of neglect is more than just ordinary negligence. The second point discussed is the limitation of parents’ compensable hardship attributable to medical malpractice. The law dated March 4, 2002 limited this compensation “solely to parents’ hardship” to the exclusion of expenses incurred as a result of the child’s handicap. National solidarity, which was intended to absorb this expense, is taking some time to become apparent. The legal decisions given since 2002 have thus brought about a certain level of unease both in public opinion and the legal profession. In June 2003, the Parisian Court of Appeal gave a surprising but apt ruling that may nevertheless bring certain concerns to the surface. To our knowledge, the Council of State has yet to issue an opinion on this subject.
Doctors’ liability in terms of the birth of child born with a congenital handicap is still a possibility.
Mots clés : Responsabilité médicale , Handicap , Faute caractérisée
Keywords:
Medical liability
,
Handicap
,
Characterized malpractice
Plan
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Vol 35 - N° 2
P. 163-168 - avril 2006 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.